CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ORGA CONSEIL – Ornella Castagna EI
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
ORGA Conseil – Ornella Castagna, entrepreneuse individuelle
17 rue du Martinet
33650 Cabanac-et-Villagrains – France
SIRET : 890 734 494 00036
RCS : Bordeaux 890 734 494
E-mail : contact@orga-conseil.fr
Téléphone : 06 01 06 48 00
Site internet : www.orga-conseil.fr
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ORGA Conseil fournit ses prestations de services à ses clients professionnels, ci-après désignés « le Client ».
Elles s'appliquent exclusivement aux prestations commandées par des personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les prestations destinées aux consommateurs particuliers ne sont pas couvertes par les présentes CGV et feront, le cas échéant, l'objet de conditions contractuelles adaptées.
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 – Nature des prestations
ORGA Conseil propose notamment les services suivants :
Assistance administrative et comptable : gestion administrative, suivi de dossiers, devis, facturation, relances et organisation documentaire, hors actes réservés aux professions réglementées ;
Qualité et conformité : accompagnement à la structuration documentaire, aux démarches qualité, à la préparation d'audits et aux démarches administratives liées à la formation professionnelle ;
Communication : création de supports, gestion de contenus, newsletters et accompagnement à la communication digitale ;
Organisation événementielle : coordination logistique, relations avec les prestataires, suivi administratif et organisation opérationnelle ;
Développement commercial : prospection, suivi de la relation client, gestion de bases de données et outils commerciaux ;
Formation et ingénierie pédagogique : conception de contenus, organisation pédagogique et accompagnement administratif de dispositifs de formation.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
Le contenu précis de chaque mission, ses objectifs, ses modalités d'exécution et ses éventuels livrables sont définis dans le devis ou tout document contractuel accepté.
ORGA Conseil intervient dans le cadre d'une prestation de services indépendante et ne se substitue pas aux professionnels habilités à réaliser des actes réglementés, notamment en matière juridique, comptable ou fiscale.
Article 4 – Demande de prestation et établissement des devis
Toute prestation peut faire l'objet d'un échange préalable destiné à définir les besoins du Client.
ORGA Conseil établit, lorsque cela est nécessaire, un devis précisant notamment :
La nature des prestations ;
Le périmètre de la mission ;
Les modalités d'intervention ;
Les tarifs applicables ;
La durée ou le volume horaire estimé ;
Les éventuels frais complémentaires ;
Les conditions particulières de paiement.
Le devis constitue une proposition commerciale valable pendant la durée qui y est mentionnée.
À défaut de durée précisée, sa validité est fixée à trente jours calendaires à compter de son émission.
Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit sur les conditions de facturation.
Article 5 – Formation du contrat
La relation contractuelle est formée par l'acceptation écrite du devis, d'un contrat de prestation ou de toute proposition commerciale précisant les conditions essentielles de la mission.
L'acceptation peut notamment intervenir par signature manuscrite, signature électronique ou confirmation écrite non équivoque.
Le commencement d'exécution de la prestation peut également matérialiser l'accord des parties lorsque les conditions de la mission ont été préalablement communiquées et acceptées.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de s'engager.
Article 6 – Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs convenus dans le devis ou le contrat.
La facturation peut notamment être établie :
Au taux horaire ;
Au forfait ;
Selon un volume d'heures hebdomadaire ou mensuel ;
Selon un tarif spécifique défini pour une mission ponctuelle.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est précisé sur les devis et factures.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les documents de facturation comportent la mention légale correspondante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Toute évolution tarifaire applicable à une mission en cours fait l'objet d'une information préalable et, lorsque nécessaire, d'un accord entre les parties.
Article 7 – Frais supplémentaires
Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, d'impression, d'expédition ou tout autre frais engagé pour les besoins spécifiques de la mission ne sont pas inclus dans les tarifs, sauf mention contraire.
Ils sont soumis à l'accord préalable du Client et précisés, dans la mesure du possible, au devis.
Aucune dépense exceptionnelle n'est engagée pour le compte du Client sans son autorisation préalable.
Les achats ou réservations réalisés auprès de tiers demeurent soumis aux conditions propres à ces fournisseurs.
Article 8 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les factures sont payables à réception.
Le règlement s'effectue selon les moyens de paiement indiqués sur la facture.
Selon la nature, la durée ou le montant de la prestation, un acompte peut être demandé avant le commencement de la mission.
Le montant et les modalités de versement de cet acompte sont alors expressément précisés dans le devis.
Les prestations récurrentes peuvent donner lieu à une facturation périodique selon les modalités convenues.
Toute contestation relative à une facture doit être signalée dans les meilleurs délais, avec indication des motifs concernés.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Sauf stipulation contractuelle différente conforme à la réglementation, le taux des pénalités correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux applicable ne peut être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables aux transactions entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de non-paiement persistant, ORGA Conseil pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'exécution des prestations concernées, sans préjudice de toute autre action autorisée par la loi.
Article 10 – Modalités d'exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site, selon les modalités convenues avec le Client.
ORGA Conseil organise librement son activité et conserve son indépendance dans la réalisation des missions confiées.
Les horaires, dates d'intervention, réunions et échéances sont définis d'un commun accord.
Les délais annoncés supposent que le Client fournisse les éléments nécessaires dans les temps convenus.
En cas de modification substantielle de la demande initiale, les parties pourront adapter le calendrier et les conditions financières de la mission.
Article 11 – Obligations du Prestataire
ORGA Conseil s'engage à :
Exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et sérieux ;
Respecter le périmètre des missions convenues ;
Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter leur réalisation ;
Préserver la confidentialité des informations reçues ;
Utiliser les documents et données confiés uniquement dans le cadre des missions autorisées ;
Respecter les obligations légales applicables à son activité.
Sauf engagement particulier expressément convenu, ORGA Conseil est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne garantit notamment pas l'obtention d'une certification, d'un financement, d'une autorisation administrative ou d'un résultat commercial dépendant de décisions de tiers.
Article 12 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Transmettre les documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
Communiquer les accès et autorisations indispensables, dans des conditions sécurisées ;
Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
Respecter les échéances de paiement convenues ;
Informer ORGA Conseil de toute modification pouvant affecter l'exécution de la prestation.
Le Client demeure responsable des décisions de gestion prises pour son entreprise, ainsi que de la véracité des informations et documents qu'il transmet.
Lorsque la mission nécessite une validation du Client, l'absence de réponse peut entraîner un report des délais d'exécution.
Article 13 – Modification, report et annulation des interventions
Toute demande de modification d'une prestation doit être communiquée à ORGA Conseil dès que possible.
Pour les interventions ponctuelles planifiées, le Client est invité à prévenir le Prestataire au moins 48 heures avant la date prévue en cas d'annulation ou de report.
Les parties recherchent prioritairement une solution de reprogrammation compatible avec leurs disponibilités respectives.
Lorsqu'une annulation intervient moins de 48 heures avant l'intervention, les prestations déjà réalisées et les frais engagés, préalablement acceptés et non récupérables, restent dus.
Toute indemnité d'annulation supplémentaire doit être expressément prévue dans le devis ou le contrat et être proportionnée au préjudice subi.
En cas d'impossibilité d'intervention imputable à ORGA Conseil, le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.
Les prestations non réalisées ne sont pas facturées, sauf disposition contractuelle particulière légalement applicable.
Article 14 – Durée et résiliation des missions récurrentes
Les missions récurrentes sont conclues pour la durée précisée dans le devis ou le contrat.
Les parties peuvent mettre fin librement à une mission récurrente, sous réserve de notifier leur décision par écrit.
Aucun engagement de durée minimale ni aucune indemnité forfaitaire de résiliation ne s'applique, sauf disposition particulière expressément acceptée.
Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin de mission restent dues.
Les frais engagés pour le compte du Client, avec son accord préalable, sont également remboursables lorsqu'ils ne peuvent être annulés.
Les parties conviennent des modalités pratiques de clôture de la mission, notamment concernant la restitution des documents et des accès.
Article 15 – Responsabilité
ORGA Conseil répond des dommages directs résultant d'une faute contractuelle qui lui est imputable, dans les conditions prévues par le droit applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant notamment :
D'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
D'un retard dans la communication des documents nécessaires ;
De décisions prises directement par le Client ;
D'une défaillance d'un service ou fournisseur tiers qui ne lui est pas imputable ;
D'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
ORGA Conseil ne peut garantir la disponibilité permanente des plateformes et outils numériques exploités par des prestataires tiers.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité dont la limitation est interdite par la loi.
Article 16 – Confidentialité et protection des données
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leur collaboration.
Cette obligation s'applique notamment aux documents internes, informations commerciales, données financières, méthodes de travail et informations relatives aux clients ou partenaires.
Les informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la prestation dans un cadre autorisé.
Lorsque ORGA Conseil traite des données personnelles pour le compte d'un Client, les parties déterminent leurs rôles respectifs au regard du RGPD.
Si ORGA Conseil intervient en qualité de sous-traitant, un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD est conclu lorsque cela est nécessaire.
Les données personnelles collectées directement par ORGA Conseil sont traitées conformément à sa politique de confidentialité, consultable sur son site internet.
Article 17 – Propriété intellectuelle et utilisation des livrables
Les documents, supports, contenus et autres livrables créés dans le cadre d'une mission sont remis au Client selon les modalités convenues.
Sauf stipulation contraire, les méthodes, modèles, outils, savoir-faire et ressources préexistants utilisés par ORGA Conseil demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Les droits d'exploitation sur les créations originales réalisées spécifiquement pour le Client font l'objet, lorsque nécessaire, de dispositions particulières précisant les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée.
La remise d'un livrable ou le paiement d'une facture n'entraîne pas automatiquement la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les contenus, photographies, logos et documents qu'il fournit au Prestataire.
Article 18 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de l'événement et de ses conséquences prévisibles.
Les obligations affectées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi.
Si l'empêchement devient définitif, les parties appliquent les conséquences légales de la résolution du contrat.
Les prestations déjà exécutées font l'objet d'un règlement selon les règles applicables.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@orga-conseil.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Lorsque les conditions légales de validité d'une clause attributive de compétence sont réunies, notamment entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants, une compétence territoriale particulière pourra être prévue expressément dans le contrat.
Les présentes CGV étant exclusivement destinées à des relations professionnelles, elles ne prévoient pas de dispositif de médiation de la consommation.
ORGA CONSEIL – Ornella Castagna EI
17 rue du Martinet – 33650 Cabanac-et-Villagrains
SIRET : 890 734 494 00036
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